La plateforme FrelonMap est éditée et exploitée par :
(Ci-après dénommée "FrelonMap" ou "Le Vendeur")
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes de "Packs de Crédits" ou de services numériques passées sur le site frelonmap.be. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. FrelonMap s'adresse principalement à un public de professionnels de la désinsectisation (B2B) et d'institutions publiques.
Les prix de nos packs de crédits sont indiqués en euros (€) et s'entendent Hors Taxes (HTVA), la TVA belge (21%) étant appliquée et détaillée lors de la validation du panier.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par voie électronique sécurisée (Bancontact, Carte de crédit) via notre prestataire de paiement (Stripe). Une facture électronique conforme aux normes belges en vigueur (PDF et UBL) est générée et envoyée automatiquement après réception du paiement.
S'agissant de services numériques (SaaS), aucune livraison physique n'est effectuée. Les crédits achetés sont automatiquement et instantanément crédités sur le portefeuille numérique du compte utilisateur du Client sur la plateforme FrelonMap dès validation du paiement.
Les crédits achetés sur la plateforme FrelonMap sont destinés aux professionnels de la désinsectisation (missionnaires). L'utilisation d'un crédit permet au missionnaire d'accepter et de prendre en charge une mission d'intervention via la plateforme.
Il est expressément convenu que l'acceptation de toute mission requiert la dépense d'un crédit. Cette règle s'applique à tous les utilisateurs de manière inconditionnelle, y compris aux missionnaires bénéficiant d'un partenariat direct ou d'un marché public avec une commune (leur permettant de recevoir les signalements de ce territoire de manière prioritaire).
Sauf mention contraire explicite, les crédits n'ont pas de date d'expiration tant que la plateforme reste active. Ils sont strictement personnels, liés au compte du missionnaire, et ne peuvent en aucun cas être revendus, échangés contre de l'argent réel, ou transférés à un tiers.
FrelonMap met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme (obligation de moyens). Toutefois, la SRL FLEXION ne saurait être tenue responsable d'une interruption de service liée à la maintenance, à un problème de réseau, ou à un cas de force majeure.
De plus, FrelonMap étant une plateforme cartographique collaborative, la SRL FLEXION ne garantit pas l'exactitude absolue des signalements (géolocalisation, identification) effectués par les citoyens et décline toute responsabilité quant aux interventions physiques réalisées sur le terrain par le Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, seront seuls compétents.